A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 765 (V) : Notification de la constitution d'avocat
→ Version 2 : Simplification des pouvoirs du juge de la mise en état
→ Version 2 : Simplification des pouvoirs du juge de la mise en état
- Nouveau code de procédure civileart. 765 (V)