A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 761 (V) : Dispense d'avocat devant le tribunal judiciaire
→ Version 2 : Ajout d'une condition de conformité pour la clôture de l'instruction
→ Version 2 : Ajout d'une condition de conformité pour la clôture de l'instruction
- Nouveau code de procédure civileart. 761 (V)