Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser celle-ci au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins), s'il fait l'objet dans les cinq années suivant sa démission d'une nomination ou d'un recrutement dans un emploi d'agent public.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1998 · Dernière version le 1 mars 2012

Le bénéficiaire de l'indemnité de départ volontaire est tenu de rembourser celle-ci au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique (Financement régional pour la santé et les soins), s'il fait l'objet dans les cinq années suivant sa démission d'une nomination ou d'un recrutement dans un emploi d'agent public.

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En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au mercredi 29 février 2012

Source : Légifrance