A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°89-273 du 26 avril 1989art. 1 (M) : Choix des lieux de débarquement des produits de la pêche
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989art. 1 (M)
Décret n°98-1211 du 28 décembre 1998
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989art. 1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-273 du 26 avril 1989art. 1 (M)
Source : Légifrance