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Décret n°89-273 du 26 avril 1989

Article 1

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Article 1

Les préfets déterminent les lieux où sont débarqués les produits de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché.

Les lieux de débarquement doivent remplir les conditions prévues au 1° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est consultée sur l'établissement de la liste de ces lieux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des lieux de débarquement des produits de la pêche

Résumé. Les préfets choisissent où les poissons de la mer sont débarqués pour être vendus pour la première fois, en suivant certaines règles.

Les préfets déterminent les lieux où sont débarqués les produits de la pêche maritime en vue de leur première mise sur le marché.

Les lieux de débarquement doivent remplir les conditions prévues au 1° de l'article 4 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.

La commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est consultée sur l'établissement de la liste de ces lieux.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La consultation de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture marine remplace celle de la commission instituée par l'article 37 de la loi du 18 novembre 1997 pour l'établissement des lieux de débarquement des produits de la pêche.

En vigueur du mardi 29 décembre 1998 au mercredi 7 juin 2006

Source : Légifrance