Décret n°98-1207 du 21 décembre 1998

Article 2

Créé le 29 décembre 1998

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 29 décembre 1998

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.