Décret n°98-1204 du 28 décembre 1998

Article 12

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 1 janvier 1999

Le décret n° 97-1228 du 26 décembre 1997 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime international est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999