Abrogé par Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 36 (Ab) JORF 8 mars 2003
Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003
1° Sont tenus de répondre à la condition d'honorabilité définie au 2° ci-dessous :
- les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective d'organismes demandeurs de licence ;
- les organismes demandeurs de licence dotés de la personnalité morale.
2° Les personnes mentionnées au 1° ci-dessus ne satisfont pas à la condition d'honorabilité lorsqu'elles ont fait l'objet :
- soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
- soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport, ou dans le domaine du droit social ou du droit du travail ;
- soit d'une procédure de faillite.