Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 7

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Article 7

1° Sont tenus de répondre à la condition d'honorabilité définie au 2° ci-dessous :

les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective d'organismes demandeurs de licence ;

les organismes demandeurs de licence dotés de la personnalité morale.

2° Les personnes mentionnées au 1° ci-dessus ne satisfont pas à la condition d'honorabilité lorsqu'elles ont fait l'objet :

soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;

soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport, ou dans le domaine du droit social ou du droit du travail ;

soit d'une procédure de faillite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

1° Sont tenus de répondre à la condition d'honorabilité définie au 2° ci-dessous :

  • les personnes physiques qui assurent la direction permanente et effective d'organismes demandeurs de licence ;
  • les organismes demandeurs de licence dotés de la personnalité morale.

2° Les personnes mentionnées au 1° ci-dessus ne satisfont pas à la condition d'honorabilité lorsqu'elles ont fait l'objet :

  • soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ;
  • soit de plus d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente, dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport, ou dans le domaine du droit social ou du droit du travail ;
  • soit d'une procédure de faillite.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance