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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 3

Créé le 26 décembre 1998

Sont exclus du champ d'application du présent décret :
  • les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des transports urbains, suburbains et régionaux ;
  • les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche.

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Abrogé depuis le samedi 8 mars 2003

Abrogé parDécret n°2003-194 du 7 mars 2003art. 36 (Ab) JORF 8 mars 2003

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

Sont exclus du champ d'application du présent décret :

les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des transports urbains, suburbains et régionaux ;

les entreprises ferroviaires et les regroupements internationaux dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette transportant des véhicules routiers à travers le tunnel sous la Manche.