Art. 1er. - Sont supprimés au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense les emplois civils inscrits au tableau A.
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JORF n°299 du 26 décembre 1998
Décret n°98-1189 du 23 décembre 1998
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 1er ;
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu le décret no 97-1305 du 30 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts au ministère de la défense par la loi de finances pour 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Sont créés au chapitre 31-31 du budget du ministère de la défense les emplois inscrits au tableau B.
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Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
TABLEAU A
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 26/12/1998 page 19579 à 19580
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TABLEAU B
Désignation des emplois inscrits au chapitre 31-31 - article 70 (Personnels en activité).................... 800 volontaires.
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SONT SUPPRIMES AU CHAP. 31-11 DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE LES EMPLOIS CIVILS Y CITES.
SONT CREES AU CHAP. 31-31 (ART. 70) DU BUDGET DU MINISTERE DE LA DEFENSE: PERSONNELS EN ACTIVITE: 800 VOLONTAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DU DECRET 971305 DU 30-12-1997.
Fait à Paris, le 23 décembre 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter