En vigueur depuis le 26 décembre 1998
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 1999.
Décret n°98-1186 du 24 décembre 1998
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 1999.
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En vigueur depuis le 26 décembre 1998
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 1999.
En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1998
Source : Légifrance