Créé le 26 décembre 1998
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 1999.
Décret n°98-1186 du 24 décembre 1998
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 décembre 1998
Les dispositions de l'
article 1er
du présent décret entreront en vigueur le 31 décembre 1999.