A créé les dispositions suivantes :
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986art. 31 bis (Ab)
- Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986art. 31 bis (Ab)
Décret n°98-1186 du 24 décembre 1998
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986art. 31 bis (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986art. 31 bis (Ab)
Source : Légifrance