Abrogé25 août 2005
Créé le 18 décembre 1998
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-1152 du 16 décembre 1998
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du vendredi 18 décembre 1998 au mercredi 24 août 2005