Décret n°98-1128 du 14 décembre 1998

Article 3

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Article 3

La superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000, avec la prime d'abandon définitif de vignes prévue par le règlement (CEE) n° 1442-88 susvisé et sans la prime complémentaire versée par le Bureau national interprofessionnel du cognac, durant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage.

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En vigueur depuis le 15 décembre 1998

La superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000, avec la prime d'abandon définitif de vignes prévue par le règlement (CEE) n° 1442-88 susvisé et sans la prime complémentaire versée par le Bureau national interprofessionnel du cognac, durant les cinq campagnes qui suivent celle de l'arrachage.

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