Décret n°98-1128 du 14 décembre 1998

Article 2

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Article 2

Jusqu'à la campagne 2006-2007, la superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées sans prime pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000 et n'ayant pas fait l'objet d'une réutilisation du droit.

Sur la quantité normalement vinifiée correspondante, il peut être prélevé, dans la limite de 10 % des volumes concernés, une réserve régionale.

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En vigueur depuis le 15 décembre 1998 · Dernière version le 4 août 2006

Jusqu'à la campagne 2006-2007, la superficie éligible comprend les parcelles de vignes qui ont été arrachées sans prime pendant les trois campagnes 1997-1998 à 1999-2000 et n'ayant pas fait l'objet d'une réutilisation du droit.

Sur la quantité normalement vinifiée correspondante, il peut être prélevé, dans la limite de 10 % des volumes concernés, une réserve régionale.

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En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006

En vigueur du mardi 15 décembre 1998 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance