Décret n°98-1128 du 14 décembre 1998

Article 1

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Article 1

A partir de la campagne 1998-1999 et jusqu'à la campagne 2006-2007, la superficie de référence pour le calcul de la quantité normalement vinifiée pour la région délimitée "Cognac" dans chaque exploitation est la superficie des vignes plantées au 1er septembre de chaque campagne augmentée des droits de replantation détenus par l'exploitant au 1er septembre 1997.

La prise en compte de ces droits de replantation prend fin à l'expiration de la validité de ces droits.

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En vigueur depuis le 15 décembre 1998 · Dernière version le 4 août 2006

A partir de la campagne 1998-1999 et jusqu'à la campagne 2006-2007, la superficie de référence pour le calcul de la quantité normalement vinifiée pour la région délimitée "Cognac" dans chaque exploitation est la superficie des vignes plantées au 1er septembre de chaque campagne augmentée des droits de replantation détenus par l'exploitant au 1er septembre 1997.

La prise en compte de ces droits de replantation prend fin à l'expiration de la validité de ces droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2006

En vigueur du mardi 15 décembre 1998 au jeudi 3 août 2006

Source : Légifrance