Article 1
A l'article 1er du décret du 14 décembre 1998 susvisé, les termes : « jusqu'à la campagne 2005-2006 » sont remplacés par les termes : « jusqu'à la campagne 2006-2007 ».
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JORF n°179 du 4 août 2006
Article 1
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Version 1
A l'article 1er du décret du 14 décembre 1998 susvisé, les termes : « jusqu'à la campagne 2005-2006 » sont remplacés par les termes : « jusqu'à la campagne 2006-2007 ».