Décret n°98-1127 du 14 décembre 1998

Article 6

Créé le 15 décembre 1998

L'activité du service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale s'exerce dans le cadre de directives établies au niveau national par le médecin-conseil national.

Historique des versions

En vigueur du mardi 15 décembre 1998 au jeudi 21 avril 2005