Abrogé18 mars 2009
Abrogé par Décret n°2009-291 du 16 mars 2009 - art. 12
Créé le 13 décembre 1998
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué chargé des affaires européennes et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.