Décret n°98-1124 du 10 décembre 1998

Article 13

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Article 13

La direction des archives est responsable du contrôle, de l'enregistrement, du tri, du classement, de l'inventaire, de la conservation et de la communication des archives diplomatiques à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires en application du

décret n° 80-975 du 1er décembre 1980

relatif aux archives du ministère des affaires étrangères.

Elle assure la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées telles que définies aux articles

1er et 2 du décret du 1er décembre 1980

(

Contenu des archives du ministère des affaires étrangères

)

Art. 1

Contenu des archives du ministère des affaires étrangères

Les archives du ministère des affaires étrangères contiennent les accords internationaux de la France, les documents administratifs et les archives privées reçues par don ou achat.

susmentionné.

Elle est chargée de la conservation des traités et accords internationaux. Elle gère le fonds cartographique et la bibliothèque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 décembre 1998 · Abrogé le 18 mars 2009

La direction des archives est responsable du contrôle, de l'enregistrement, du tri, du classement, de l'inventaire, de la conservation et de la communication des archives diplomatiques à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques et les postes consulaires en application du décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères.

Elle assure la conservation, le tri, le classement, l'inventaire et la communication des archives privées telles que définies aux articles 1er et 2 du décret du 1er décembre 1980 (Contenu des archives du ministère des affaires étrangères) susmentionné.

Elle est chargée de la conservation des traités et accords internationaux. Elle gère le fonds cartographique et la bibliothèque.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 1998 au mardi 17 mars 2009

Source : Légifrance