Créé le 1 mars 1999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mars 1999.
Décret n°98-1103 du 8 décembre 1998
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 mars 1999
Créé le 1 mars 1999
En vigueur depuis le lundi 1 mars 1999