Article 10

Equipements et fournitures

1. Le responsable du détachement en mission de la Partie requise doit être muni d'un état des objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés, attesté, sauf en cas d'urgence, par l'autorité à laquelle est subordonné ce responsable.

2. Les objets d'équipement, les moyens de secours et les biens d'exploitation qui n'ont pas été utilisés lors de la mission doivent être réacheminés vers le territoire de la Partie requise.

3. Si des circonstances particulières ne le permettent pas, l'autorité à laquelle le détachement en mission de la Partie requise est subordonné décide des mesures à prendre pour ces objets d'équipement, ces moyens de secours et ces biens d'exploitation.

4. La Partie requise ne peut apporter des médicaments dangereux, du poison ou des substances psychotropes sur le territoire de la Partie requérante ou les y transporter si ce n'est pour des raisons médicales urgentes, sous réserve de la législation de la Partie requérante. Ces médicaments dangereux, ce poison ou ces substances psychotropes ne peuvent être administrés que par du personnel médical qualifié du détachement en mission, conformément aux lois et règlements de la Partie requérante.