Article 12

Arrangements complémentaires

Les Parties concluent et appliquent en tant que de besoin, d'un commun accord, des arrangements ou des accords complémentaires séparés concernant :

a) Les questions d'indemnisation et de responsabilité en relation avec le présent Accord ;

b) Le montant effectif à financer par la Partie requérante conformément à l'article 7-1 et le choix de la devise en cause ;

c) Le montant effectif pouvant être financé par les Parties conformément à l'article 7-2 et le choix de la devise en cause ;

d) Les autres détails nécessaires conformément à l'article 7 ; et

e) L'application des dispositions du présent Accord.