Art. 192. - A l'article D. 279-1, les mots : « une prison » sont remplacés par les mots : « un établissement pénitentiaire ».
1 version
Art. 192. - A l'article D. 279-1, les mots : « une prison » sont remplacés par les mots : « un établissement pénitentiaire ».
1 version
Art. 192. - A l'article D. 279-1, les mots : « une prison » sont remplacés par les mots : « un établissement pénitentiaire ».