JORF n°285 du 9 décembre 1998

Art. 193. - A l'article D. 255 et dans l'intitulé de la section III du chapitre V du titre II, le mot : « prison » est remplacé par les mots : « établissement pénitentiaire ».


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Art. 193. - A l'article D. 255 et dans l'intitulé de la section III du chapitre V du titre II, le mot : « prison » est remplacé par les mots : « établissement pénitentiaire ».