JORF n°285 du 9 décembre 1998

Art. 191. - A l'article D. 291, les mots : « en prison » sont remplacés par les mots : « dans l'établissement pénitentiaire ».


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Art. 191. - A l'article D. 291, les mots : « en prison » sont remplacés par les mots : « dans l'établissement pénitentiaire ».