Article 195
La section I du chapitre XI du titre II est abrogée.
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JORF n°285 du 9 décembre 1998
Chapitre XI : Dispositions diverses
Article 196
a modifié les dispositions suivantes
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Article 197
Les articles D. 49, D. 98, D. 129, D. 132, D. 139, D. 161, D. 303, D. 320, D. 405-1, D. 430, D. 430-1, D. 431, D. 485, D. 486, le deuxième alinéa de l'article D. 134, le deuxième alinéa de l'article D. 439, le deuxième et le troisième alinéas de l'article D. 495 et le deuxième alinéa de l'article D. 509 sont abrogés.
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