JORF n°285 du 9 décembre 1998

Art. 190. - Au premier alinéa de l'article D. 266 et dans l'intitulé du chapitre V du titre II, le mot : « prisons » est remplacé par les mots : « établissements pénitentiaires ».


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Art. 190. - Au premier alinéa de l'article D. 266 et dans l'intitulé du chapitre V du titre II, le mot : « prisons » est remplacé par les mots : « établissements pénitentiaires ».