JORF n°285 du 9 décembre 1998

Art. 183. - Au premier alinéa de l'article D. 594, les mots : « par l'article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».


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Art. 183. - Au premier alinéa de l'article D. 594, les mots : « par l'article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».