Art. 182. - Au deuxième alinéa de l'article D. 585 et à l'article D. 586, les mots : « délégué régional à l'action socio-éducative » sont remplacés par les mots : « directeur régional des services pénitentiaires ».
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JORF n°285 du 9 décembre 1998
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Version 1
Art. 182. - Au deuxième alinéa de l'article D. 585 et à l'article D. 586, les mots : « délégué régional à l'action socio-éducative » sont remplacés par les mots : « directeur régional des services pénitentiaires ».