JORF n°285 du 9 décembre 1998

Art. 184. - Au deuxième alinéa de l'article D. 597, les mots : « de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « chargé de la santé ».


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Art. 184. - Au deuxième alinéa de l'article D. 597, les mots : « de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « chargé de la santé ».