JORF n°285 du 9 décembre 1998

Art. 185. - A l'article D. 598, les mots : « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».


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Art. 185. - A l'article D. 598, les mots : « des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».