Décret n°98-1096 du 4 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée d'une part, et celle du complément individuel temporaire prévu au II du même article, d'autre part.

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En vigueur depuis le 6 décembre 1998 · Dernière version le 30 décembre 2016

Il est créé un fonds intitulé fonds de gestion de l'allocation temporaire et du complément individuel temporaire complémentaire qui a pour objet d'assurer la gestion de l'allocation prévue à l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée d'une part, et celle du complément individuel temporaire prévu au II du même article, d'autre part.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 décembre 1998 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance