a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°98-1091 du 30 novembre 1998
portant modification de diverses dispositions du code rural relatives aux organismes coopératifs agricoles
Signaler une erreur de données
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V du code rural (nouveau) ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, notamment son article 27 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 5 décembre 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
En vigueur depuis le samedi 5 décembre 1998
Décret n°98-1091 du 30 novembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3