JORF n°280 du 3 décembre 1998

Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 5 980 764 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 5 980 764 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.