JORF n°280 du 3 décembre 1998

Décret n°98-1087 du 2 décembre 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Décrète :

Art. 1er. - Est annulé sur 1998 un crédit de 5 980 764 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 5 980 764 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:

INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02),

AUTRES REMUNERATIONS (CHAP. 31-96),

ACTIONS DE FORMATION,DE PERFECTIONNEMENT ET DE MODERNISATION DANS L'ADMINISTRATION (CHAP. 34-94),

MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES (CHAP. 34-98),

SUBVENTION AU CENTRE DE HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNE (CHAP. 36-21),

ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).

OUVERTURE SUR 1998 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III:

REMUNERATIONS DES PERSONNELS (CHAP. 31-90);

SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET BUDGET ANNEXE (CHAP. 36-10).

Fait à Paris, le 2 décembre 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 280 du 03/12/1998 page 18222

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