Abrogé24 juillet 2003
Abrogé par Décret n°2003-670 du 23 juillet 2003 - art. 1 (V) JORF 24 juillet 2003
Créé le 3 décembre 1998
Le comité des taux réglementés est composé de neuf membres, selon la répartition suivante :
Le président et les membres du comité consultatif des taux réglementés sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- deux personnalités désignées en raison de leur compétence économique, financière et sociale, parmi lesquelles est désigné le président du comité ;
- le président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre ;
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
- deux représentants de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ;
- un représentant des sociétés d'économie mixte ;
- un représentant des petites et moyennes entreprises.
Le président et les membres du comité consultatif des taux réglementés sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie.