Créé le 24 juillet 2003
Le décret n° 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés est abrogé.
Décret n°2003-670 du 23 juillet 2003
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 24 juillet 2003