Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 93-451 du 24 mars 1993

portant application de l'

article R. 322-7 du code du travail

(

Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive

)

Art. R.322-7

Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive

Les entreprises peuvent mettre en place des allocations pour les travailleurs âgés licenciés pour motif économique ou passant à temps partiel, avec des règles précises sur le calcul et le versement de ces allocations.

est abrogé.

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En vigueur depuis le 14 novembre 1998

Le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive) est abrogé.

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 1998

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