En vigueur depuis le 14 novembre 1998
Le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive) est abrogé.
Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998
Le
décret n° 93-451 du 24 mars 1993
portant application de l'
article R. 322-7 du code du travail
(
Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive
)
Art. R.322-7
Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive
Les entreprises peuvent mettre en place des allocations pour les travailleurs âgés licenciés pour motif économique ou passant à temps partiel, avec des règles précises sur le calcul et le versement de ces allocations.
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 novembre 1998
Le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive) est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 14 novembre 1998
Source : Légifrance