Créé le 14 novembre 1998
Le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail est abrogé.
Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 novembre 1998