Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998

Article 3

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Article 3

L'allocation cesse d'être versée aux bénéficiaires des conventions prévues à l'

article R. 322-7 du code du travail

(

Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive

)

Art. R.322-7

Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive

Les entreprises peuvent mettre en place des allocations pour les travailleurs âgés licenciés pour motif économique ou passant à temps partiel, avec des règles précises sur le calcul et le versement de ces allocations.

lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, ils justifient, sous réserve des dispositions transitoires de l'

article R. 351-45 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des trimestres pour la retraite

)

Art. R.351-45

Calcul des trimestres pour la retraite

L'article explique comment calculer le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension de retraite, en fonction de l'année de naissance et des services militaires accomplis.

, de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens, selon les cas, du deuxième alinéa de l'

article L. 351-1 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de la pension de retraite

)

Art. L.351-1

Calcul de la pension de retraite

L'assurance vieillesse permet d'obtenir une pension de retraite après un certain âge, dont le montant dépend de la durée d'assurance et du salaire.

ou du 2° de l'

article L. 351-15 du même code

(

Retraite des travailleurs à temps partiel

)

Art. L.351-15

Retraite des travailleurs à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel peuvent demander une partie de leur pension de retraite s'ils ont atteint l'âge légal et justifient d'une certaine durée d'assurance.

pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel tel que prévu par l'

article L. 212-4-2 du code du travail

(

Conditions pour le travail à temps partiel

)

Art. L.212-4-2

Conditions pour le travail à temps partiel

Le travail à temps partiel peut être organisé dans les entreprises selon des accords ou après avis des représentants du personnel, et concerne les salariés travaillant moins que la durée légale.

et remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.

Toutefois, les personnes qui, ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite de base obligatoires, ne peuvent percevoir qu'une pension de vieillesse au taux plein calculé sur une durée de cotisation inférieure à la durée maximum d'assurance mentionnée à l'

article R. 351-6 du code de la sécurité sociale

(

Calcul de la pension de retraite selon les trimestres cotisés

)

Art. R.351-6

Calcul de la pension de retraite selon les trimestres cotisés

La pension de retraite est calculée en fonction du nombre de trimestres cotisés, avec un maximum qui varie selon l'année de naissance.

continuent de percevoir une fraction de l'allocation jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre.

Le rapport de l'allocation fractionnée à l'allocation entière est égal, sous réserve des dispositions de l'

article R. 351-45 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des trimestres pour la retraite

)

Art. R.351-45

Calcul des trimestres pour la retraite

L'article explique comment calculer le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension de retraite, en fonction de l'année de naissance et des services militaires accomplis.

, à la différence entre le chiffre de 160 et le nombre de trimestres validés au sens, selon les cas, de l'article L. 351-1 ou du deuxième alinéa de l'

article L. 351-15 du même code

(

Retraite des travailleurs à temps partiel

)

Art. L.351-15

Retraite des travailleurs à temps partiel

Les travailleurs à temps partiel peuvent demander une partie de leur pension de retraite s'ils ont atteint l'âge légal et justifient d'une certaine durée d'assurance.

, dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l'âge des intéressés, divisée par 160.

La période pendant laquelle cette fraction d'allocation est servie n'est pas prise en considération pour l'ouverture des droits à pension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 1998

L'allocation cesse d'être versée aux bénéficiaires des conventions prévues à l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive) lorsque, à partir de leur soixantième anniversaire, ils justifient, sous réserve des dispositions transitoires de l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale (Calcul des trimestres pour la retraite), de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens, selon les cas, du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de la pension de retraite) ou du 2° de l'article L. 351-15 du même code (Retraite des travailleurs à temps partiel) pour les salariés ayant un contrat de travail à temps partiel tel que prévu par l'article L. 212-4-2 du code du travail (Conditions pour le travail à temps partiel) et remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite progressive.

Toutefois, les personnes qui, ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite de base obligatoires, ne peuvent percevoir qu'une pension de vieillesse au taux plein calculé sur une durée de cotisation inférieure à la durée maximum d'assurance mentionnée à l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale (Calcul de la pension de retraite selon les trimestres cotisés) continuent de percevoir une fraction de l'allocation jusqu'à la date à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions auxquelles elles peuvent prétendre.

Le rapport de l'allocation fractionnée à l'allocation entière est égal, sous réserve des dispositions de l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale (Calcul des trimestres pour la retraite), à la différence entre le chiffre de 160 et le nombre de trimestres validés au sens, selon les cas, de l'article L. 351-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 351-15 du même code (Retraite des travailleurs à temps partiel), dans les régimes de base accordant la retraite à taux plein à l'âge des intéressés, divisée par 160.

La période pendant laquelle cette fraction d'allocation est servie n'est pas prise en considération pour l'ouverture des droits à pension.

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En vigueur depuis le samedi 14 novembre 1998

Source : Légifrance