Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998

Article 2

Créé le 14 novembre 1998

La première revalorisation du salaire de référence du bénéficiaire ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent ce salaire sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de revalorisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 novembre 1998