Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998

Article 1

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Article 1

La revalorisation du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'

article R. 322-7 du code du travail

(

Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive

)

Art. R.322-7

Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive

Les entreprises peuvent mettre en place des allocations pour les travailleurs âgés licenciés pour motif économique ou passant à temps partiel, avec des règles précises sur le calcul et le versement de ces allocations.

et la revalorisation du montant minimum de ces allocations sont fixées selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'

article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale

(

Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse

)

Art. L.161-23-1

Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse

Les pensions de vieillesse sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sans jamais diminuer.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 novembre 1998 · Dernière version le 13 janvier 2007

La revalorisation du salaire journalier de référence pris en compte pour le calcul des allocations versées aux bénéficiaires des conventions conclues en application de l'article R. 322-7 du code du travail (Allocations pour travailleurs âgés licenciés ou en préretraite progressive) et la revalorisation du montant minimum de ces allocations sont fixées selon les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-23-1 du code la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des pensions de vieillesse).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2007

En vigueur du samedi 14 novembre 1998 au vendredi 12 janvier 2007

Source : Légifrance