Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions)Art. L.16Revalorisation des pensionsLes pensions augmentent selon certaines règles., les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires)Art. L.15Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnairesL'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste. sont effectuées ainsi qu'il suit : les sous-chefs de service sont reclassés à l'indice égal ou immédiatement supérieur sans ancienneté dans le grade d'attaché des services déconcentrés.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.