Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent décret et jusqu'au 1er janvier 1998, il ne sera pas procédé à des recrutements au titre du 3° dudit article ; le nombre d'emplois relevant de ce titre sera reporté intégralement sur le nombre d'emplois offerts au titre du 4° du même article 4.

Les chefs de service administratif, les chefs adjoints de service administratif et les attachés administratifs en fonction au 1er août 1995 sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE : Chef de service administratif
5e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 1re classe
3e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.
SITUATION ANCIENNE : Chef de service administratif
4e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 1re classe
2e échelon
Ancienneté : Trois demis de l'ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Chef de service administratif
3e échelon
Ancienneté : Egale ou supérieure à 1 an.
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 1re classe
1e échelon
Ancienneté : Cinq demis de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an.
SITUATION ANCIENNE : Chef de service administratif
3e échelon
Ancienneté : Inférieure à 1 an.
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 1re classe
3e échelon (provisoire)
Ancienneté : Trois demis de l'ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Chef de service administratif
2e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 1re classe
2e échelon (provisoire)
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Chef de service administratif
1e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 1re classe
1e échelon (provisoire)
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Chef adjoint de service administratif
5e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
6e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
SITUATION ANCIENNE : Chef adjoint de service administratif
4e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
5e échelon
Ancienneté : Sept huitièmes de l'ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Chef adjoint de service administratif
3e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
4e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Chef adjoint de service administratif
2e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
3e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Chef adjoint de service administratif
1e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
2e échelon
Ancienneté : Cinq sixièmes de l'ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif
12e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés
12e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif
11e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés
11e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif
10e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés
10e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif
9e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés
9e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif
8e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés
8e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif
7e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés
7e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif
6e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés
6e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif
5e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés
5e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif
4e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés
4e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif
3e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés
3e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif
2e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés
2e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif
1e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés
1e échelon
Ancienneté : Ancienneté acquise.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents visés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis dans les grades mentionnés à l'article 2 du présent décret.
La durée des échelons provisoires mentionnés dans le tableau ci-dessus est respectivement de un an six mois pour le 3e échelon et deux ans pour les 2e et 1er échelons.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
SITUATION ANCIENNE : Chef de service administratif
5e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 1re classe
3e échelon
SITUATION ANCIENNE : Chef de service administratif
4e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 1re classe
2e échelon
SITUATION ANCIENNE : Chef de service administratif
3e échelon
Ancienneté : Egale ou supérieure à 1 an.
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 1re classe
1e échelon
SITUATION ANCIENNE : Chef de service administratif
3e échelon
Ancienneté : Inférieure à 1 an.
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 1re classe
3e échelon (provisoire)
SITUATION ANCIENNE : Chef de service administratif
2e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 1re classe
2e échelon (provisoire)
SITUATION ANCIENNE : Chef de service administratif
1e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 1re classe
1e échelon (provisoire)
SITUATION ANCIENNE : Chef adjoint de service administratif
5e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
6e échelon
SITUATION ANCIENNE : Chef adjoint de service administratif
4e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
5e échelon
SITUATION ANCIENNE : Chef adjoint de service administratif
3e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
4e échelon
SITUATION ANCIENNE : Chef adjoint de service administratif
2e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
3e échelon
SITUATION ANCIENNE : Chef adjoint de service administratif
1e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché principal des services déconcentrés de 2e classe
2e échelon
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif 12e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés 12e échelon
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif 11e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés 11e échelon
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif 10e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés 10e échelon
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif 9e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés 9e échelon
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif 8e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés 8e échelon
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif 7e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés 7e échelon
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif 6e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés 6e échelon
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif 5e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés 5e échelon
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif 4e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés 4e échelon
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif 3e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés 3e échelon
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif 2e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés 2e échelon
SITUATION ANCIENNE : Attaché administratif 1e échelon
SITUATION NOUVELLE : Attaché des services déconcentrés 1e échelon
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Les sous-chefs de service en fonction au 1er août 1995 sont reclassés à cette date à l'indice égal ou immédiatement supérieur dans le grade d'attaché des services déconcentrés.
Les fonctionnaires ainsi reclassés conservent dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur dans leur nouveau grade l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise lorsque la majoration de traitement que leur accorde leur reclassement est inférieure à celle résultant d'un avancement dans leur ancien grade.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées ainsi qu'il suit : les sous-chefs de service sont reclassés à l'indice égal ou immédiatement supérieur sans ancienneté dans le grade d'attaché des services déconcentrés.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Par dérogation aux dispositions de l'article 19 ci-dessus, et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, la durée des services effectifs exigée au 6e échelon pour être promu attaché principal de 1re classe est limitée à un an.

Si l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans la 2e classe du grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de chef adjoint de service administratif dans lequel ils avaient été classés initialement, en application de l'article 13 du décret n° 62-512 du 13 avril 1962 modifié, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Par dérogation aux dispositions de l'article 25 ci-dessus, les chefs adjoints de service administratif promus chefs de service administratif entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret sont reclassés à la date de leur promotion au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 1re classe conformément au tableau de reclassement figurant à l'article 25 susvisé.

Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 13, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire administratif en chef des services déconcentrés ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.

Jusqu'au 31 décembre 1996 et par dérogation aux dispositions de l'article 13, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de contrôleur divisionnaire des transports terrestres ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres ou un grade assimilé.

Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement au grade d'attaché entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1995.
Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Si l'application de l'article 20 du présent décret a pour effet de classer les attachés qui ont été nommés dans le grade d'attaché principal entre le 1er août 1995 et la date de publication du présent décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui de l'échelon de l'ancien grade de chef adjoint de service administratif dans lequel ils avaient été classés initialement en application de l'article 13 du décret n° 62-512 du 13 avril 1962, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés régis par le décret n° 62-512 du 13 avril 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat. A cet effet, les représentants des grades d'attaché administratif, de chef adjoint de service administratif et de chef de service administratif exercent respectivement les compétences des représentants des grades d'attaché et d'attaché principal de 2e classe et de 1re classe créés par le présent décret.

Le décret n° 62-512 du 13 avril 1962 susmentionné est abrogé.

Les articles 2, 21, 25 à 28, 32 à 34 du présent décret prennent effet au 1er août 1995.