Décret n°97-988 du 27 octobre 1997

Article 3

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Article 3

I. - La sous-section 1 de la section III du chapitre IV du titre III du livre Ier du

code de la sécurité sociale

, comprenant les articles D. 134-27 à D. 134-31, est abrogée.

II. - La sous-section 2, intitulée Clercs et employés de notaires, devient la sous-section 1.

III. - La sous-section 3, intitulée Banque de France, devient la sous-section 2.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1997

I. - La sous-section 1 de la section III du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, comprenant les articles D. 134-27 à D. 134-31, est abrogée.

II. - La sous-section 2, intitulée Clercs et employés de notaires, devient la sous-section 1.

III. - La sous-section 3, intitulée Banque de France, devient la sous-section 2.

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En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 1997

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