Décret n°97-988 du 27 octobre 1997

Article 1

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Article 1

En application de l'

article 31 de la loi du 27 décembre 1996 susvisée

, relatif à l'intégration financière du régime spécial des militaires de carrière au régime général des travailleurs salariés, la compensation bilatérale du risque maladie définie aux articles

D. 134-27

(

Calcul de la compensation entre régimes de sécurité sociale

)

Art. D.134-27

Calcul de la compensation entre régimes de sécurité sociale

Le texte explique comment calculer la compensation financière entre deux régimes de sécurité sociale pour les soins médicaux.

à

D. 134-31

(

Contrôle des finances par la caisse nationale de l'assurance maladie

)

Art. D.134-31

Contrôle des finances par la caisse nationale de l'assurance maladie

La caisse nationale de l'assurance maladie peut vérifier les éléments financiers des charges et produits pour le financement de la sécurité sociale.

du

code de la sécurité sociale

est supprimée à compter du 1er janvier 1997.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 1997

En application de l'article 31 de la loi du 27 décembre 1996 susvisée, relatif à l'intégration financière du régime spécial des militaires de carrière au régime général des travailleurs salariés, la compensation bilatérale du risque maladie définie aux articles D. 134-27 (Calcul de la compensation entre régimes de sécurité sociale) à D. 134-31 (Contrôle des finances par la caisse nationale de l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 1997.

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En vigueur depuis le mercredi 29 octobre 1997

Source : Légifrance