Décret n°97-954 du 17 octobre 1997

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La convention prévue à l'

article L. 322-4-18 du code du travail

(

Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles

)

Art. L.322-4-18

Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles

L'État peut aider à créer des emplois pour les jeunes dans des domaines utiles comme le sport, la culture ou l'environnement.

peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues.

Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mai 2008

Créé le 19 octobre 1997 · Abrogé le 1 mai 2008

La convention prévue à l'article L. 322-4-18 du code du travail (Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles) peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues.

Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 19 octobre 1997 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance