Créé le 19 octobre 1997 · Abrogé le 1 mai 2008
La convention prévue à l'article L. 322-4-18 du code du travail (Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles) peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet peut demander le reversement des sommes indûment perçues.
Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.