Décret n°97-954 du 17 octobre 1997

Article 4

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Article 4

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à la demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 19 octobre 1997 · Abrogé le 1 mai 2008

Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur fournit à la demande tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne exécution de la convention et la réalité des emplois créés.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 19 octobre 1997 au mercredi 30 avril 2008

Source : Légifrance