Abrogé14 mars 2004
Abrogé par Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 - art. 6 (V) JORF 14 mars 2004
Créé le 5 février 1997
Tout membre du comité qui perd pour quelque cause que ce soit la qualité au titre de laquelle il a été nommé est remplacé aussitôt, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.