Décret n°97-95 du 3 février 1997

Article 3

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Article 3

Tout membre du comité qui perd pour quelque cause que ce soit la qualité au titre de laquelle il a été nommé est remplacé aussitôt, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.

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En vigueur du mercredi 5 février 1997 au samedi 13 mars 2004

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