Créé le 14 mars 2004
Le décret n° 97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines est abrogé.
Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 14 mars 2004
Le décret n° 97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines est abrogé.